Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des contrats conclus à partir du site internet accessible à l'adresse URL : https://www.imma-boutique.fr

Toute commande effectuée sur le site www.imma-boutique.fr implique obligatoirement l'acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales de vente.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Imma Boutique au consommateur.

Article 3 : Modifications des CGV

La société Imma Boutique pourra à tout moment modifier les présentes CGV. Les Client seront informés de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site https://www.imma-boutique.fr

Les modifications entreront en vigueur quelques jours après leur mise en ligne sur le site.

Seules les CGV publiées le jour de la commande sont applicables. Elles sont portées à la connaissance du client lors de la commande passée par le client qui les aura acceptés avant toute confirmation de cette dernière.

Article 4 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales de vente ; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 5 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société Imma Boutique.

Article 6 : Produits proposés

Présentation des produits en ligne

Tous les produits sont décrits par la société Imma Boutique aussi précisément que possible en fonction des informations communiquées par les fournisseurs.

En cas de doute sur les caractéristiques d'un produit, le client peut contacter la Sté. Imma Boutique au 05.59.28.09.05.

La responsabilité de la société Sté. Imma Boutique ne peut être engagée en cas de différence non substantielle entre la photographie de produits présents sur le site et le produit commandé.

La Sté. Imma Boutique présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Limite des stocks

Les produits commandés et les offres promotionnelles proposés par la Sté. Imma Boutique ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Les offres de produits et les prix ne sont valables que tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Article 7 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Toute commande passée dans l'état "En préparation" ou dans l'état "Expédiée" (ou "Expédition Partielle) ne pourra faire l'objet de modification ou d'annulation.

Article 8 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Sté. Imma Boutique dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 9 : Prix

Toutes les commandes effectuées sur le site www.imma-boutique.fr sont payables à la commande.

Les prix de produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de la Sté. Imma Boutique. Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les frais de livraison sont forfaitaires en fonction de la destination.

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Les prix affichés tiennent compte de la TVA applicable au jour de la conclusion du contrat. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la Sté. Imma Boutique qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La Sté. Imma Boutique se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La Sté. Imma Boutique se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 11 : Disponibilité des produits

La commande sera traitée au plus tard dans un délai de 3 à 7 jours ouvrés (par rapport au stock) à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit, (aucun remboursement n'étant possible si le paiement de la commande a été réglé par un avoir, un autre avoir sera alors édité le cas échéant).

Les délais avant expédition indiqués pour chaque produit sont indicatifs et s'entendent au jour de la commande pour les commandes passées avant 12h, et au lendemain de la commande pour les commandes passées après 12h. Les délais avant expédition des commandes passées le Week-End (Samedi et Dimanche) démarrent quant à eux le Lundi. Pour les jours fériés français, les délais avant expédition des commandes démarreront le lendemain de ce jour férié, et si ce jour férié est suivi du samedi et du dimanche, les délais avant expédition démarreront, quant à eux, le lundi également.

Article 12 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

Le client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. Toutes anomalies concernant le produit devra être impérativement indiquée dès la livraison et dans les plus brefs délais (2 jours).

Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec Colissimo Suivi. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.

Pour réduire au maximum les frais de transport, tous les produits d'encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Colissimo Suivi. Outre le fait d'être économique, ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l'adresse de livraison en cas d'absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d'ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais si ils avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix.

Tout erreur ou modification faite par le client dans un ordre de livraison en cours et ce quel qu'elle soit, entraîne une prorogation du délai de livraison.

En cas de rupture de stocks, la Sté. Imma Boutique, se réserve la possibilité de livrer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.

Dans la majorité des cas, les produits sont livrés dans des emballages fournisseurs d'origine. Néanmoins, la Sté. Imma Boutique se réserve le droit de livrer les produits sans emballages fournisseurs en fonction des marques ou collections.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 3 jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à :

IMMA Boutique
Service Client,
12 rue Victor Hugo
64130 MAULEON LICHARRE

Article 14 : Erreurs de livraison

14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la Sté. Imma Boutique le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la Sté Imma Boutique pourra être faite : - en priorité par téléphone au 05.59.28.09.12. Du mardi au vendredi de 9h à 12h. - ou via le formulaire de contact du site en précisant la référence de la commande.

14-c : à réception de la réclamation, la société Imma Boutique indiquera la procédure à suivre afin de procéder au retour.

14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la Sté. Imma Boutique dans son ensemble et dans son emballage d'origine, si possible en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :

IMMA Boutique
Service Client,
12 rue Victor Hugo
64130 MAULEON LICHARRE

Article 15 : Garantie des produits

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société Imma Boutique n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches « produits ». Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, la Sté. Imma Boutique pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

Article L.211-7 du code la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et qu’il répond des défauts de conformité lors de la délivrance.

Pour être conforme, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation du bien ou son remplacement (sous réserves des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code la consommation.

Selon l'arrêté du 18 Décembre 2014 :

- Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

- Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 16 : Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 15 jours pour indiquer son souhait de retourner à ses frais les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour doit être signalé au Service Client de la Sté. Imma Boutique : en priorité selon la loi via le formulaire de retours produits de notre site Internet, ou une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter.

Dans le cadre de l'utilisation du formulaire de retours produits, nous délivrons un accusé de réception de votre rétractation.

En cas de litige, c'est au consommateur de prouver qu'il a bien respecté le délai de rétractation.

Vous devez retourner les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre décision de rétractation.

Les produits pourront être retournés en Colissimo Recommandé à la Sté Imma Boutique.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, complets et intacts, en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ne sera ni remboursé ni échangé. (Certains produits étant exclus de tout droit de rétractation, il convient de vérifier les "exclusions" détaillées ci-dessous).

Les articles retournés, sales, utilisés, lavés, ou détériorés seront refusés et retournés à l'expéditeur. Les articles retournés doivent être en parfaites conditions de revente.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. La demande de rétractation devra être effectué au plus vite et selon les délais légaux via le formulaire "Retour Produits" de votre compte client.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la Sté Imma Boutique fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours suite à la réception du formulaire de retour. Le remboursement pourra être différé au-delà des quatorze jours jusqu'à réception du produit ou de la preuve de renvoi du produit.

Le consommateur sera alors remboursé par ré-crédité de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire. Le remboursement des frais de livraison sera réalisé sur la base de l'option la moins chère proposée sur notre site. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que pour l'achat. Toutefois, si vous êtes d'accord, nous pouvons utiliser un autre mode de paiement sans frais supplémentaire à votre charge.

Exception au droit de rétractation :

Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les biens suivants : « Sous-vêtements, Lingerie, Maillots de Bain » selon l'article L121-20-2 du code de la consommation (Tribunal de grande instance de Bordeaux 1ère chambre civile - Jugement du 11 mars 2008) et à partir du 14 Juin 2014 de l'article L121-21-8. (Fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des questions d'hygiène ou de protection de la santé).

Les produits de type « Sous-vêtements, Lingerie, Maillots de Bain, Bas, Collants » sont livrés en sachets scellés. Les produits de ce type qui auront été descellés par l'utilisateur sont ainsi exclus de tout droit de rétractation.

Pour ces articles de type « sous-vêtements, Lingerie, Maillots de Bain » descellés après livraison, la Sté. Imma Boutique vous autorise le retour de ces produits dans un délai de 15 jours. Les articles retournés, après contrôle, feront l'objet d'un remboursement sous la forme d'un avoir utilisable sur notre site (code de réduction sur une prochaine commande) équivalent au montant des articles retournés, utilisable sur notre boutique pour une durée de 3 mois.

Un seul échange sera accepté. Aucun avoir/code de réduction ne pourra faire l'objet d'un remboursement.

Les avoirs ne sont pas fractionnables.

Les articles de type "Bas" ou "Collants" ne sont eux non plus soumis à aucun droit de rétraction. Aucun retour ou échange d'un produit ne sera accepté pour les "bas" ou "collants".

Les articles retournés sales, utilisés, lavés, ou détériorés seront refusés et retournés à l'expéditeur. Les articles retournés doivent être en parfaites conditions de revente.

Les articles dont le paiement a été réalisé via un avoir, ne pourront pas faire l'objet d'un remboursement.

Toute commande passée sur notre site ne pourra faire l'objet d'aucune modification ou annulation.

En résumé :

A réception des articles et après contrôle de ceux-ci (parfait état de revente), le remboursement sera effectué selon les modalités ci-dessous en accord avec le code de la consommation :

*Remboursement sur votre compte CB pour les produits concernés par le droit de rétractation

*Remboursement sous forme d'un avoir pour les produits exclus de tous droits de rétractation (article L121-21-8 du code de la consommation)

Les articles de type "sous-vêtements", "articles de lingerie", "maillots de bain" qui n'auraient pas été descellés, peuvent être retournés et remboursés au même titre que n'importe quel produit éligible au droit de rétractation.

Article 17 : Droits d'utilisation

Le droit d'utilisation des logiciels de la Sté. Imma Boutique, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son ouvre, que le consommateur s'engage à respecter.

Article 18 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Loi applicable

L'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement au droit Français.

En cas de litige survenant entre les parties au sujet de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du contrat et des prestations induites, les parties s'efforceront de le régler à l'amiable.

Article 23 : Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l'exploitation le site www.imma-boutique.fr la Sté Imma Boutique est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

La politique relative à la protection des données à caractère personnel est accessible en annexe des conditions générales de vente dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.

Le présent site et le traitement des données à caractère personnel qui en découle font l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés. Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d'accès de rectification et d'opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés conformément à la loi du 6 Aout 2004 par simple demande par courrier électronique à l'adresse imma.boutique@orange.fr en justifiant de son identité et d'un motif légitime s'il est exigé par la loi.

Article 24 : Responsabilité

La responsabilité de la Sté Imma Boutique ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputables au client notamment lors de la saisie de la commande.

La Sté Imma Boutique ne pourra être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux Français.

Article 25 : Disposition Générales

Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Les présentes CGV ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestation ou garantie de quantité ou de part de marché au client.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputé comme non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront applicables.

Les parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d'une nouvelle disposition pour remplacer cette clause déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l'esprit et l'impact économique sur les parties de la disposition remplacée.

Annexe : Politique de protection des données à caractère personnel.

Article 1 : Champ d'application

La présente politique s'applique aux données à caractère personnel a pour objectif d'informer l'utilisateur du site www.imma-boutique.fr de la manière dont ses informations personnelles peuvent le cas échéant être collectées et traitées par le site www.imma-boutique.fr

Article 2 : Identité du responsable de traitement

Les données à caractère personnel sont collectées par IMMA Boutique

Article 3 : Formalités CNIL

Le présent site et le traitement des données à caractère personnel qui en découle font l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Article 4 : Traitement des données

Dans le cadre de l'exploitation du site www.imma-boutique.fr la société Imma Boutique est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

En particulier le site www.imma-boutique.fr est susceptible de collecter des données à caractère personnel nécessaire à l'exécution du contrat auquel l'utilisateur du site www.imma-boutique.fr sera le cas échéant partie et /ou mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci. Le site www.imma-boutique.fr sera également susceptible d'utiliser ses données à des fins légales et/ou réglementaires.

Par ailleurs le site www.imma-boutique.fr pourra être amené à collecter des donnée à caractère personnel de l'utilisateur pour d'autres finalités, en prenant soin de recueillir le consentement du l'utilisateur.

En particulier le site www.imma-boutique.fr pourra être amené à collecter, stocker, utiliser les données suivantes : nom, adresse email, coordonnées physiques, date de naissance, information de livraison, de facturation ou autres, les messages envoyés sur la boutique www.lesdessouschics-lyon.com, les informations résultant de votre interaction avec la boutique www.imma-boutique.fr, contenus et publicités, y compris les informations relatives à votre ordinateur et votre connexion, des statistiques sur les pages affichées, les données de navigation, les données publicitaires, adresse IP, incidents de livraisons, réclamations, les autres informations supplémentaires que vous nous fournissez.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données que l'utilisateur pourra amener renseigner sera indiqué sur les formulaires de collecte.

L'utilisateur devra en outre avoir connaissance de conséquences éventuelles à son égard d'un défaut de réponse.

En tout état de cause, le site www.imma-boutique.fr s'engage à traiter l'ensemble de données collectées de manière conforme à la loi du 6 Janvier 1978.

Article 5 : Droits de l'utilisateur

Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d'accès, de rectification, et d'opposition au traitement de ses données à caractère personnel.

Ces droits peuvent être exercés conformément à la loi du 6 Janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 aout 2004 par simple demande par courrier électronique à l'adresse imma.boutique@orange.fr ou par courrier papier à l'adresse IMMA Boutique – 12 rue Victor HUGO – 64130 MAULEON-LICHARRE en justifiant de son identité et d'un motif légitime s'il est exigé par la loi.

Par ailleurs le site www.imma-boutique.fr s'engage à ce que les données collectées doivent être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Article 6 : Transfert des données à caractère personnel

Le site Imma Boutique, pourra être amené à communiquer les données à caractère personnel de l'utilisateur pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires, assurer le service après-vente, réaliser des enquêtes de satisfaction.

Par ailleurs le site www.imma-boutique.fr se réserve le droit de transmettre vos données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales et notamment si elle en était contrainte réquisition judicaire.

Article 7 : Cookies

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Le site www.imma-boutique.fr vous permet lors de la création / modification de votre compte et/ou lors de la passation d'une commande de recevoir des offres commerciales et des informations par courrier électronique de la part la société Imma Boutiques et de ses filiales, ainsi que de ses partenaires commerciaux.

En tout état de cause, l'utilisateur pourra à tout moment, faire savoir au site www.imma-boutique.fr et à ses partenaires qu'il ne souhaite plus recevoir de telles offres commerciales en envoyant un email à imma.boutique@orange.fr

Article 9 : Sécurité

Le site www.imma-boutique.fr s'engage à prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Il s'engage en particulier à respecter l'ensemble des prescriptions techniques auxquels doivent se conformer les traitements.

Livraison

Tarifs et délais de livraisons

Pour les articles en stock, toute commande passée avant 13H00 est traitée et expédiée le jour même (hors week-end et jours fériés). A ces délais d'expéditions il vous suffit d'ajouter le délai (moyen constaté) de transport.

En Colissimo et pour la France métropolitaine, la livraison est effectuée en général sous 2 à 3 jours ouvrés, sauf pour les articles hors stock qui seront livrés sous 7 jours ouvrés.

En Chronopost, les articles indiqués "expédiés sous 24h" (passés avant midi) seront livrés dès le lendemain à l'adresse de votre choix avant 13h, même le samedi.

Si vous souhaitez prendre une assurance, nous vous conseillons de choisir Colissimo Recommandé.

Si vous réglez par carte bancaire (sauf e-card), votre compte ne sera débité qu'au moment de l'expédition du colis en France.

Dans le cas d'un règlement par chèque, les articles ne seront expédiés qu'à réception du chèque et après encaissement.

Vous trouverez ci-dessous, les noms, les prix et délais de chaque transporteur pour chaque pays. Ils sont purement indicatifs et peuvent faire l'objet de changement, en fonction notamment du poids de votre colis. Ces délais de livraison nous ont été communiqués par nos transporteurs. Ils sont calculés sur la base des jours ouvrés - du lundi au vendredi - (sauf jours fériés).

1 - FRANCE

Colissimo simple : 6,50 € - délai : 2 à 3 jours (sans assurance)

Colissimo recommandé (remise contre signature, avec assurance intégrée) : 8,50 € - délai : 2 à 3 jours

Chronopost : 11 € - délai : 24 heures.

2 - OUTREMER

Colissimo Outremer :

Pour les DOM : 13,75 € - délai : 5 à 10 jours

Pour les TOM : 20,33 € - délai : 5 à 10 jours

3 - INTERNATIONAL

Fedex :

Canada, USA : à partir de 15 € - délai : 1 à 6 jours

CEE : à partir de 15 € - délai : 1 à 6 jours

Suisse, Norvège : à partir de 15 € - délai : 1 à 6 jours

Europe de l'est (Hors CEE) : à partir de 22 € - délai : 1 à 6 jours

Autres Pays : à partir de 24,50 € - délai : 3 à 6 jours

Colissimo International :

CEE : 16,27 € - délai : 3 à 6 jours

Suisse, Norvège : 18,10 € - délai : 3 à 6 jours

Europe de l'est (Hors CEE) : 21,65 € - délai : 3 à 6 jours

Canada, USA : 22,50 € - délai : 3 à 6 jours

Autres Pays : 24,50 € - délai : 3 à 6 jours

Pour les envois hors de l'Union Européenne :

En tant qu'exportation hors Union Européenne, les produits sont facturés hors Taxes par IMMA BOUTIQUE (économie de 20%). Vous devrez vous acquitter directement à la livraison du montant de taxes et des frais de Douane correspondants à votre pays.

Envoi vers les DOM TOM :

Les livraisons dans les DOM sont facturés Hors Taxes par IMMA BOUTIQUE (économie de 20%). Vous devrez vous acquitter directement à la livraison du montant des taxes spécifiques aux DOM.

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Les produits en discount ou en solde peuvent être échangés contre une nouvelle taille ou un autre modèle. Vous pouvez également bénéficier d’un avoir non limité dans le temps ou d'un remboursement.

Les frais de retour sont à votre charge ainsi que les risques liés au retour de l'article (perte ou détérioration). En cas d’échange (même article, nouvelle taille, nouveau coloris ou nouveau modèle), nous vous renverrons gratuitement votre colis (offre valable pour la France Métropolitaine et pour le premier échange).

Les Conditions de Retours

La lingerie doit être en retournée en parfait état, dans son emballage d’origine, avec ses étiquettes et non portée.

Le bon de retour doit être inséré au colis avec les articles concernés.

Les bas, collants, accessoires et parfums ne sont ni repris, ni échangés.

Les produits devront être renvoyés à l’adresse suivante : IMMA BOUTIQUE, 12 rue Victor HUGO, 64130 MAULEON-SOULE

En revanche, nous ne pouvons reprendre :

Les articles non remis intacts dans leurs emballages d'origine.

Les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° de commande, nom, prénom, adresse).

En précisant :

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Les Paiements

Paiements par carte bancaire

Le site de vente en ligne www.boutique-imma.fr accepte les paiements Carte Bleue, Visa, Mastercard, Carte Aurore, American Express et e-card.

Le règlement de votre commande par carte bancaire est effectué par notre partenaire PAYBOX. Nous ne conservons aucun numéro de carte bancaire sur notre site de vente en ligne.

Quand vous validez votre commande nous procédons à son enregistrement et à la validation de vos coordonnées de carte bancaire auprès de PAYBOX. L'encaissement de votre commande se fait le jour de sa mise en livraison.

Le processus de commande, l'accès à vos données personnelles sur www.imma-boutique.fr sont sécurisés et cryptés par un certificat.

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BOUTIQUE IMMA
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CODE BANQUE : 10907
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Les commandes réglées par virement bancaire ne sont préparées qu'à réception du règlement, et ne sont pas anticipées.

Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à nous contacter par téléphone au 05.59.28.09.05. Du Mardi au Vendredi de 10h00 à 12h00 et de 15h00 à 18h00 ou par mail à l’adresse suivante imma.boutique@orange.fr